L’adoption permet de construire volontairement des liens familiaux. L’adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l’adopté et sa famille d’origine, tandis que l’adoption simple permet d’adopter une personne sans qu’elle rompe les liens avec sa famille d’origine. L’adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les 2 de plus de 28 ans.
Qui sont les enfants adoptables ?
Focus : adoption par les couples mariés
Qui peut adopter ?
Le tableau ci-après récapitule les conditions relatives aux parents pour pouvoir adopter :
| ADOPTION PLÉNIÈRE | ADOPTION SIMPLE |
| Pour un célibataire : âgé de plus de 28 ans | Idem |
Pour un couple marié :
|
Idem |
| Pour un marié adoptant seul : 28 ans minimum et consentement du conjoint | Idem |
Pour tous :
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Idem |
L’agrément est obtenu après une enquête sociale réalisée par un fonctionnaire du conseil général.
Qui sont les enfants adoptables ?
En France
En France, trois catégories d’enfants sont adoptables :
- Les enfants dont le père et la mère ou le conseil de famille ont consenti à l’adoption
- Les pupilles de l’Etat, c’est-à-dire les enfants recueillis par le service de l’aide sociale à l’enfance
- Les enfants déclarés abandonnés par décision de justice suite à un désintérêt de leurs parents depuis plus d’un an
A l’étranger
Pour l’adoption internationale, les Français doivent obtenir l’agrément préalable du président du conseil général.
C’est ensuite la loi du pays étranger qui détermine quels enfants sont adoptables. Tous les pays ne permettent pas l’adoption dans les mêmes termes. Certains ne l’autorisent pas.
Focus : adoption par les couples mariés
La loi du 17 mai 2013 a ouvert la possibilité aux couples homosexuels mariés de pouvoir recourir à l’adoption.
1) L’adoption d’un pupille de l’Etat ou l’adoption internationale
Un couple homosexuel marié peut déposer conjointement une demande d’agrément auprès du conseil général afin de pouvoir adopter un pupille de l’Etat ou un enfant originaire d’un pays étranger. La procédure d’agrément s’instruit comme dans les autres cas : une enquête est menée, avec des entretiens individuels pour « évaluer » les capacités éducatives des candidats à l’adoption.
Une fois l’agrément obtenu, le processus d’apparentement de l’enfant peut démarrer. Le Conseil supérieur de l’adoption, l’agence française de l’adoption, les collèges départementaux qui décident de l’apparentement de l’enfant, se succèdent alors dans une chaîne administrative très opaque.
Ainsi, si la phase de l’agrément s’effectue facilement, les chiffres sont extrêmement pauvres en ce qui concerne les apparentements. En 5 ans d’application de la loi, seuls une demi-dizaine de couples homosexuels se sont vus apparenter conjointement un enfant.
A noter que les candidatures peuvent toujours être posées en tant que célibataires. Ainsi les apparentements se font plus facilement.
2) L’adoption intra-familiale : l’adoption plénière ou simple de l’enfant du conjoint :
Adoption simple et adoption plénière
L’adoption de l’enfant du conjoint suppose avant tout un mariage entre l’adoptant et le parent de l’adopté. Lorsque l’enfant ne possède qu’une seule filiation, l’adoption sera plénière. Lorsque l’enfant a déjà deux parents sur son acte de naissance, l’adoption sera en la forme simple.
Les deux adoptions sont des vrais liens de filiation : elles confèrent l’autorité parentale, la transmission du nom de famille et la dévolution successorale. L’adoption simple est en revanche une « adjonction de filiation » quand l’adoption plénière est une fiction juridique matérialisant l’engendrement. Lorsque l’enfant est adopté en la forme plénière par son deuxième parent, c’est comme s’il avait été engendré de lui. Donc il entre dans la lignée antérieure de ce parent biologique : il peut par exemple venir en représentation de la succession de ce parent adoptif prédécédé vis-à-vis des grands-parents adoptifs. Ceci n’est pas possible dans l’adoption simple.
Les conditions légales sont donc assez réduites : les parents doivent être mariés, le(s) parent(s) légal(ux) (figurant sur l’acte de naissance de l’enfant) doivent consentir à l’adoption devant un notaire, l’enfant doit être mineur et l’écart d’âge suffisant entre l’adoptant et l’adopté. L’ultime condition étant que cette adoption doit correspondre à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Procédure de l’adoption intrafamiliale
L’avocat n’est pas obligatoire. La demande est faite devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence des parents de l’adopté. La loi applicable est la loi personnelle de l’adoptant (donc attention pour les parents non légaux étrangers). L’avis du Procureur de la République est obligatoire, soit il rend un avis favorable, soit au contraire il est défavorable. C’est le tribunal qui statue in fine.
Si les adoptants ne s’adressent pas à un avocat, ils doivent se rendre au tribunal de grande instance de leur domicile et demander le dossier qu’il faut remplir et déposer auprès du tribunal. La plupart du temps, le tribunal demande de compiler les documents suivants :
- Les actes de naissance en copie intégrale de l’adoptant(e), l’adopté(e), du/de la conjoint(e) de l’adopté(e), des autres enfants s’il y en a datant de moins de 3 mois
- Un acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Le consentement à adoption et son certificat de non-rétractation délivré deux mois après le consentement
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous n’êtes ni séparé(e)s ni en instance de divorce
- Copie des livrets de famille (toutes les pages) celui délivré au moment du mariage ET celui délivré au moment de la naissance de l’enfant
- Un petit album photo illustrant les liens entre l’adopté(e) et l’adoptant(e)
- Des attestations de la famille et des amis, voire des institutionnels (crèche, médecin) qui établissent les liens forts existant entre l’adoptant(e) et l’adopté(e)
- Un formulaire de déclaration conjointe du nom de famille (qu’on peut télécharger sur le net)
Lorsque l’adoption est prononcée, le lien est rétroactivement créé au jour du dépôt de la requête. Le Procureur de la République est ensuite chargé de faire transcrire, sur l’acte de naissance de l’adopté(e), le jugement d’adoption. Il en résulte que l’acte de naissance de l’enfant est remplacé par cet acte de l’état civil au nom des deux parents.