Le pacte civil de solidarité (Pacs) est une union civile en France conclu devant un officier d’état civil. En 2017, plus de 190 000 Pacte civil de solidarité (Pacs) étaient conclus, égalant presque le nombre de mariages. Ce chiffre est en constante progression depuis 2012 et permet à de nombreux partenaires d’organiser leur vie commune. Mais alors, qu’est-ce que le PACS exactement ?
Comment faire pour conclure un Pacs ?
Qu’est-ce que c’est ?
Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les raisons de conclure un Pacte civil de solidarité sont très nombreuses : alternative au mariage, étape symbolique vers le mariage, renforcement d’une union, symbolisme, avantages fiscaux…
Il existe 4 principales conditions pour conclure un Pacte civil de solidarité.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
La déclaration conjointe de Pacte civil de solidarité peut être enregistrée en s’adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire, généralement après une prise de rendez-vous. Le pacte civil de solidarité apparaîtra sur l’état civil des partenaires et produira ses effets à la date d’enregistrement.
Malgré les avantages procurés par le Pacte civil de solidarité et les obligations de solidarité réciproque créées, le mariage reste aujourd’hui plus avantageux. Le Pacte civil de solidarité nécessite un écrit pour l’héritage entre les conjoints, les délais de naturalisation sont plus longs lorsque l’un des partenaires est étranger et surtout à la différence, majeure, du mariage, le Pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l’autorité parentale. Il ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée.
Comment faire pour conclure un Pacs ?
Tout est expliqué en détail sur le site suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Avant de vous lancer, réunissez les documents suivants :
- Convention de Pacs : télécharger le modèle fourni par Familles-LGBT
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Aspects juridiques
Pacte civil de solidarité : Quels en sont les modalités et les avantages procurés par la loi ? L’interdiction d’adopter conjointement va-t-elle évoluer ?
Alternative au mariage
Le Pacte civil de solidarité est ouvert aux couples homosexuels et hétérosexuels. Jusqu’en 2013, c’était la seule institution permettant de protéger un couple homosexuel. Le Pacte civil de solidarité fini par sa dissolution qui est assez souple, au décès de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux
Dans le pacte civil de solidarité, les partenaires s’engagent à vivre en commun, et à s’apporter une aide matérielle l’un à l’autre. Cette aide est quantifiée, sauf dispositions contraires de la convention de Pacte de civil de solidarité, à proportion de leurs facultés respectives. Les partenaires sont donc libres de la minimiser ou l’augmenter au maximum par contrat.
Les partenaires peuvent choisir de conclure un Pacte civil de solidarité placé sous le régime de la séparation de biens, de l’indivision ou encore d’aménager contractuellement les modalités de gestion des biens. Concernant l’habitat, les partenaires s’ils ont contracté un bail locatif sont solidaires des loyers et des charges jusqu’à la fin du bail et bénéficient en cas de décès de l’un des partenaires, d’une année de jouissance des biens, aux frais des héritiers.
Il peut être nécessaire d’adjoindre au Pacte deux testaments prévoyant le sort des biens en cas de décès, la transmission de patrimoine n’ayant rien d’automatique, mais étant exonéré dans les mêmes limites que pour le mariage. La pension de réversion permettant de bénéficier d’une partie de la retraite de son partenaire décédé n’existe pas non plus automatiquement dans le Pacte civil de solidarité et dépend des caisses de retraite.
Concernant la filiation et l’autorité parentale.
Les solutions apportées par le juge varient. Avant la réforme ouvrant le mariage au couple homosexuel, la voie de l’adoption était fermée puisqu’elle n’est accessible qu’à un couple marié ou à une personne seule, mais non à un couple de concubins qu’il soit hétérosexuel ou homosexuel. Les couples de concubins, pacsés ou non, ne peuvent donc toujours pas adopter.
Quant à l’accès à une assistance médicale à la procréation, il n’est autorisé qu’à un couple formé d’un homme et d’une femme (CSP, art. L. 2141-2, al. 3). Dans son rapport sur la révision des lois biotiques, le Conseil d’État préconise que le délai actuel de deux ans de vie commune ne soit plus exigé pour les partenaires de PACS et soit apprécié avec souplesse pour les couples de concubins. Il reste que l’instauration du PACS contribue à favoriser la demande de reconnaissance de ce que l’on appelle « homoparentalité ». L’ouverture du mariage aux couples homosexuels confère le droit d’adopter et constitue l’épilogue d’une lente évolution. De même, espérons que les solutions loin d’être permissives en matière de partage de l’autorité parentale en cas de séparation viendront à évoluer.
Témoignage
Pour de nombreux couples homosexuels, le Pacte civil de solidarité ne protège pas assez et peut être compromettant dans une démarche d’adoption. L’archive ouverte HAL-SHS (Sciences de l’Homme et de la Société) « Usages et représentations du PACS par les couples gays » publie le témoignage de Fabien et Gérald :
Fabien (39 ans, directeur commercial) et Gérald (36 ans, artisan) se connaissent depuis quatre ans et vivent ensemble depuis deux ans. Le pacs ne modifie pas l’état matrimonial des partenaires, qui restent célibataires, divorcés ou veufs.
Pourtant, Fabien et Gérald considèrent qu’il pourrait entraver leur projet de construire une famille : « Si un jour on veut procéder à une adoption, le pacs est une clause rédhibitoire pour… Vous savez que l’adoption est ouverte à un homme en tant que célibataire, donc on veut pas être autre chose que célibataire ».
La loi en elle-même n’interdit pas à un homme homosexuel d’adopter, puisqu’elle autorise l’adoption par une personne célibataire ; mais dans les faits, cela s’avère parfois difficile. Dans « la très grande majorité des cas, la question même de l’orientation sexuelle n’a pas à être abordée et pratiquement ne l’est pas ».
Des assistantes sociales chargées des enquêtes d’agrément pour le compte d’un Conseil général m’ont tout de même un jour confié que, si elles mentionnaient, dans un rapport, l’orientation homosexuelle d’un candidat à l’adoption, celui-ci se verrait à coup sûr refuser l’agrément par le département, ce qui est d’ailleurs déjà arrivé.
Par ailleurs, rien n’empêche, en théorie, un homme pacsé d’adopter en tant que célibataire. Mais le simple fait de vivre en couple pourrait, compromettre le projet d’adoption monoparentale. N’ayant pas encore pris une décision ferme quant à l’adoption, Fabien et Gérald n’ont jamais véritablement envisagé de donner à leur couple une existence légale.